CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Dernière mise à jour: 15/05/2023

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Article 1

Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales qui pourraient leur être opposées. L’entreprise peut sous-traiter tout ou partie de son marché.

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Article 2

1. L’offre de l’entreprise a une validité de 15 jours à compter de sa date d’établissement. Au-delà de cette période, l’entreprise n’est plus tenue par les termes de son offre. La commande est définitive lors du retour d’un exemplaire de l’offre non modifiée signée par le client et accompagnée de l’acompte tel que prévu à l’article 8.1 des présentes conditions générales.

2. Le client indique, avant conclusion du marché, à l’entrepreneur par lettre recommandée avec accusé de réception s’il entend demander un prêt pour payer en totalité ou en partie les travaux, faute de quoi, il est réputé ne pas emprunter et perdre le bénéfice des dispositions du code de la consommation sur le crédit immobilier et le crédit à la consommation.

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Article 3

1. L’entreprise est assurée pour la couverture de risques mettant en jeu sa responsabilité. Le délai de réalisation des travaux est de … sauf accord entre les parties convenu aux conditions particulières. Le délai d’exécution commencera à courir à compter de la réception par l’entreprise de l’acompte à la commande/de l’obtention des autorisations d’urbanisme/de l’acceptation du crédit. Il sera prolongé de plein droit dans les cas suivants : intempéries telles que définies par le code du travail et rendant impossible toute exécution des travaux convenus, cas de force majeure, travaux supplémentaires ou imprévus, retard du fait du client ou non-exécution par lui de ses obligations.

2. L’eau, l’électricité, les accès, les aires de stockage et d’installation nécessaires à la réalisation des travaux seront mis à la disposition de l’entreprise en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux. Le Maître d’ouvrage fera son affaire de l’ensemble des formalités légales et / ou autorisations administratives nécessaires à la réalisation des travaux prévus aux présentes.

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Article 4

La facturation définitive correspondra au montant du décompte définitif établi par l’entreprise prenant en compte les travaux réellement exécutés, y compris les éventuels travaux supplémentaires. Les prix seront révisés mensuellement à la date de réalisation des travaux faisant l’objet de la demande de règlement (mois m) par application du coefficient de variation de l’index…, ou par application d’une formule définie aux conditions particulières. L’indice initial est celui connu à la date de remise de l’offre ; l’indice du mois de révision sera pris avec le même décalage.

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Article 5

Tous travaux non prévus explicitement dans l’offre seront considérés comme travaux supplémentaires ; ils donneront lieu à la signature d’un avenant avant leur exécution. L’entrepreneur est habilité à prendre en cas d’urgence, toutes dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve d’en informer le client.

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Article 6

Des locaux décents à usage de vestiaires, réfectoire et WC devront être mis à la disposition du personnel de l’entreprise par les soins du client en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux. Le chantier devra être équipé d’un branchement d’eau potable et d’une arrivée de courant. En cas d’impossibilité ou d’insuffisance, les installations nécessaires seront facturées au client. L’entrepreneur ne peut être tenu d’effectuer des travaux dont l’exécution présenterait un caractère dangereux, sans que soient mis en place les systèmes de prévention réglementaires.

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Article 7

1. La réception des travaux a lieu dès leur achèvement. Elle est prononcée à la demande de l’entrepreneur, par le client, avec ou sans réserves. La réception libère l’entrepreneur de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties légales. Les motifs de refus de réception doivent être précisés par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivant la demande de l’entreprise. Si la visite a eu lieu, les motifs doivent être indiqués sur le procès-verbal de refus.

2. Si la réception doit intervenir judiciairement, les frais correspondants seront à la charge du client.

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Article 8

1. Il est demandé un acompte de 40 % du montant du marché à la commande et avant tout début d’exécution des travaux. L’entreprise pourra demander le paiement d’acomptes mensuels au prorata de l’avancement pour tous travaux d’une durée supérieure à 30 jours. En fin de travaux, l’entreprise facturera le solde des travaux dans les conditions prévues à l’article 4.

2. Aucune retenue de garantie ne s’applique aux marchés de l’entreprise. Les demandes de paiements et factures à compter de leur émission seront réglées à l’entreprise par chèque sous 3 jours. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé/ Un escompte de 40 % pour règlement anticipé sera accordé. En cas de non-paiement à la date portée sur la facture, des pénalités de retard de 3 fois le taux de l’intérêt légal seront dues à l’entreprise.

3. Pour les seuls clients professionnels ressortissant aux dispositions de l’article L. 441-6 du code de commerce, tout retard de paiement ouvre droit à l'égard du créancier à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, l’entreprise peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. En cas de non-paiement à échéance, l’entrepreneur pourra suspendre les travaux dans un délai de 15 jours, après mise en demeure préalable au client restée infructueuse.

4. En cas de résiliation unilatérale du fait du client avant le démarrage des travaux, et sauf cas de force majeure, le montant des acomptes versés sera conservé par l’entreprise à titre d’indemnisation, sans préjudice des frais supplémentaires qui pourraient être dus, sur justificatif, tels que coût des matériaux et matériels commandés ou fabriqués.

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Article 9

1. Lorsque le montant des travaux, déduction faite de l’acompte versé à la commande, est supérieur à 12 000 €, le client doit en garantir le paiement de la façon suivante :

   1. Lorsqu’il recourt à un crédit destiné exclusivement et en totalité au paiement des travaux objet du marché, le client fera le nécessaire pour que les versements, effectués par l’établissement prêteur, parviennent à l’entrepreneur aux échéances convenues dans le marché (2ème alinéa de l’article 1799-1 du Code civil). Le client adresse à l’entrepreneur copie du contrat attestant de la délivrance du prêt.

   2. Lorsqu’il ne recourt pas à un crédit spécifique travaux, le client (à l’exception des consommateurs) fournit, au plus tard à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la conclusion du marché, le cautionnement visé au 3ème alinéa de l’article 1799-1 du Code civil), tant que le cautionnement ou l’attestation du crédit n’est pas fourni, l’entrepreneur ne commencera pas les travaux. Le délai d'exécution est prolongé en conséquence, si la date prévue pour le début des travaux est antérieure à celle de la fourniture du cautionnement ou de l’attestation du prêt.

2. Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité ou en garanties des vices cachés, le consommateur bénéficie des dispositions des articles L 217-4 à L 271-16 du Code de la consommation et 1641 et 1648 du code civil.

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Article 10

Les études, devis, plans et documents de toute nature remis ou envoyés par l’entreprise restent toujours son entière propriété ; ils doivent être rendus sur sa demande. Ils ne peuvent être communiqués, ni reproduits, ni exécutés par un tiers, sans autorisation écrite de l’entreprise.

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Article 11

1. Notre entreprise traite les données personnelles conformément au règlement général sur la protection des données en vigueur depuis le 25 mai 2018.  L'accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l’entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions et elles sont conservées au sein de l’entreprise et / ou sur des serveurs informatiques situés dans l’Union Européenne. Les informations personnelles collectées sont uniquement celles strictement nécessaires à l’exécution du contrat, à l’accomplissement par l’entreprise de ses obligations légales et règlementaires ou encore à l’exercice des prérogatives lui étant légalement reconnues Elles ne sont conservées que le temps nécessaires à ces objectifs.

2. Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

3. Le client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant (mail de l’entreprise)

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Article 12

Lorsqu’une des parties ne se conforme pas aux conditions du marché, l’autre partie la met en demeure d’y satisfaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Le client, consommateur personne physique, peut, après échec de la procédure prévue à l’alinéa ci-dessus, recourir à la médiation de la consommation en s’adressant soit à MEDICYS 73, boulevard de Clichy – 75009 PARIS – 01 49 70 15 93 ou à sa plate-forme d’e-médiation www.medicys.fr soit à BATIRMEDIATION, 834 chemin de Fontanieu, 83200 LE REVEST LES EAUX - 07 68 46 59 09 - pbalmelli@outlook.fr

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Article 13

Sauf dispositions contraires du marché, les litiges seront portés devant le tribunal compétent dans le ressort du siège social de l’entreprise, ou le tribunal compétent dans le ressort du domicile du client quand celui-ci est un consommateur.

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Article 14

Le client consommateur bénéficie d’un droit de rétractation durant 14 jours à compter de la signature du devis au recto des présentes conditions générales de vente. Pour l’exercer, il suffit de renvoyer par lettre recommandée simple le devis à notre entreprise avec votre demande.